Rejeté
Amendement n°1662 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Josiane Corneloup et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir consiste »,
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
« Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.