A discuter
Amendement n°1666 · article 9 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Josiane Corneloup et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
« Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. »
« Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.