A discuter
Amendement n°1675 · article 18 bis · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. »
« Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.