L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
« Cet amendement vise à ne pas créer de vide juridique dans le cadre de la fin de vie. »
« Au même titre que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, il ne peut être envisageable pour la personne ayant administré la substance létale de figurer sur les dispositions testamentaires du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.