Tombé
Amendement n°1728 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
« Administrer une dose létale à un proche n'est pas un acte anodin. Au contraire, cela peut être hautement traumatique. C'est pourquoi, il convient de réduire le nombre de personnes qui peuvent administrer le produit mortel à la personne qui le demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.