A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« et de confiance qui ne peut pas être un membre de la famille ».
« La personne désignée pour procéder à l’injection létale doit être une personne de confiance qui ne pourra pas être un membre de la famille de la personne. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences psychologiques que ce geste pourrait induire sur le long terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.