Tombé
Amendement n°1757 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
« La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un proche de la personne, fut-t-elle majeure. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences psychologiques que ce geste pourrait induire sur le long terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.