A discuter
Amendement n°1773 · article 17 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« posteriori »
le mot :
« priori ».
« Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort. »
« La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les procédures réalisées qui en découleront soit contrôlées. »
« Une fois encore, aucune volonté d'équilibre n'est recherchée. C'est très symptomatique de l'état d'esprit des rédacteurs de ce projet de loi. »
« Parce que ce déséquilibre voulu est choquant et qu'il ne garantit en rien les droits du patient, il convient que la procédure de contrôle se passe a priori et non a posteriori. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.