A discuter
Amendement n°1775 · article 17 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot :
« médecins »
insérer les mots :
« , magistrats et avocats ».
« L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentants de la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à un éventuel procès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.