A discuter
Amendement n°1779 · après l'article 18 bis, insérer l'article suivant · déposé le 23 mai 2024
Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.
« Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal. »
« Il vise à créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.