Dispositifce que le texte ajouterait
L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. »
« Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. »
« Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique. »
« C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée. »
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