À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dernière »,
insérer les mots :
« est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ».
« Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin d'effectuer l'administration de la substance létale est elle-même apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
« L'importance de l'acte considérée comme le principe de volontariat de la personne désignée par le demandeur nécessitent que le tiers en question soit lui-même en pleine possession de ses moyens et comprenne pleinement la portée de ce qui lui est demandé. »
« Il s'agit en outre d'un amendement de cohérence au regard des dispositions adoptées par la commission spéciale à l'alinéa 8 de l'article 11. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.