Tombé
Amendement n°1867 · article premier · déposé le 23 mai 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le territoire national »
les mots :
« les territoires de la République française, de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer »
« Les mots "sur le territoire national" sont insuffisants car l'approche de la maladie et de la fin de vie est différente selon les territoires de la République qui recouvrent des réalités culturelles et politiques très variées et de plus, sont soumis à des régimes administratifs et juridiques très différents. Il est souhaitable que face au problème de fin de vie, toutes les sensibilités culturelles en la matière soient présentes dans le cadre d’un débat républicain et démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.