A discuter
Amendement n°1962 · article 9 · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Anne-Laure Blin et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. »
« L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment de l'administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.