Rejeté
Amendement n°1964 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Sophie Panonacle et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
« L’aide à mourir bénéficie d’un accompagnement de professionnels de santé, tout au long du processus : de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale, même si elle est assurée par une tierce personne ou la personne malade elle-même. Le corps médical doit être systématiquement présent pour éviter et prévenir tout incident physique et psychologique. Introduire le terme médical permet de garantir cette obligation. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.