Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ayant signé un consentement éclairé ».
« Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail les risques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, et que la personne volontaire bénéficie d’un accompagnement psychologique les mois suivants l’acte. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.