Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné, ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles et de pleinement exercer leur rôle d’accompagnant dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
« Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur les modalités de création d'un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi, et indemnisé par l'assurance maladie. »
« Ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles et de pleinement exercer leur rôle d'accompagnant dans le cadre d'une procédure d'aide à mourir. En ce sens, il vise à permettre la pleine opérationnalité des dispositions du présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.