A discuter
Amendement n°2005 · article 18 bis · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte. »
« L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratique répandue. »
« Aussi, il est important de ne pas créer de quelconques dispositions qui pourraient déséquilibrer ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.