Non soutenu
Amendement n°2037 · article premier · déposé le 23 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
« Aujourd’hui en France, ce ne sont pas moins de 21 départements qui sont encore malheureusement dépourvus d’unité soins palliatifs. »
« Pourtant, la loi du 9 juin 1999 reconnaît le “droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" à toute personne dont l’état le requiert. A ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent. »
« Le nombre de français nécessitant des soins palliatifs est très important : il serait d’environ 500 personnes chaque jour selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. »
« Cet amendement à donc pour but de réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.