Tombé
Amendement n°2305 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
« Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patient lui-même pour incapacité physique, à réserver la faculté d’administration de celle-ci à un personnel de santé habilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.