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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2308 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Emmanuel Maquet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'administrer l'aide à mourir des personnes n'appartenant pas au corps médical. »

« Cette possibilité serait en effet la porte ouverte à un certain nombre de pratiques qu'il est difficile d'anticiper alors que la présente réforme constitue déjà un changement majeur. Il est donc plus prudent de ne pas l'ouvrir à ce stade. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.