Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
« La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit être mis au courant, notamment pour éviter les cas où la personne désignée ne souhaiterait pas respecter la volonté du malade. »
« Cet amendement prévoit que la personne désignée confirme par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle accepte ce rôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.