I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le titre XIV du livre I er du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :
« Titre XV
« De l’aide à mourir
« Section 1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 »
la mention :
« Art. 515‑13‑1 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 515‑13‑2 à 515‑13‑7 ».
« Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.