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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°2348 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure les personnes figurant au testament de la personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir de la possibilité d'être le proche qui administre la substance létale. »

« Cette personne se retrouverait ainsi à être juge et partie. Cet amendement vise à renforcer la neutralité de la procédure d'aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.