Rejeté
Amendement n°2427 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 34 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».
« Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie d'euthanasie ou de suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.