Rejeté
Amendement n°2486 · article 1er bis · déposé le 23 mai 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Mathilde Paris et 41 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , examiné de manière prioritaire, ».
« Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre à ce caractère d'urgence afin de garantir une prise en charge à temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.