Rejeté
Amendement n°2498 · avant l'article 4 quater · déposé le 23 mai 2024
À l’intitulé du titre II, après le mot
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.