I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
« Cet amendement vise à exclure la possibilité qu'une tierce personne intervienne dans le processus d'administration effective de la substance létale. »
« Si l'euthanasie telle qu'elle est présentée dans ce projet de loi s'inscrit dans la continuité d'un parcours de soin non concluant ou inefficace à long terme, comme le prévoit l'article 6 de ce même projet de loi, cela en fait de facto un acte médical. De ce fait, l'intervention d'un tiers dans l'administration de la substance létale est donc tout à fait inappropriée. »
« En effet, cette administration, bien qu'elle ne soit pas elle-même un soin, ne saurait être effectuée par une personne qui n'en a pas les compétences ou n'est pas elle-même impliquée dans les décisions liées à ce parcours de soin ou dans les actes et soins médicaux prodigués à la personne sollicitant l'euthanasie. La seule désignation par la personne souffrante et la manifestation de volonté de celle désignée ne peut donc pas suffire. »
« Ouvrir la possibilité de donner la mort de manière programmée à une tierce personne, a priori hors du corps médical, est impensable. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.