Rejeté
Amendement n°2594 · article premier · déposé le 23 mai 2024
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 36 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
« Cet amendement propose de retenir le terme « soins palliatifs » à la place de « soins d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de « soins palliatifs ». L’expression « soins d’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer de terme pour définir une même réalité entraînerait une confusion sémantique et législative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10 juin 1998, cons. 10). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.