Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un accroissement des actions de formation et de coordination des professionnels.
« Cet amendement propose un article additionnel prévoyant la mise en place d' un dispositif territorial, à l'échelon départemental, d'accès aux soins palliatifs, sous l'autorité du représentant de l'Etat. La construction, à l'échelle départementale, d'un maillage territorial d'offres de soins palliatifs permettrait de combler les disparités territoriales également relevées par la Cour des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.