Rejeté
Amendement n°2652 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Benoît Bordat et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
« Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.