À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »
« Cet amendement s'inspire de la pratique suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l'euthanasie. »
« Il est proposé de faire appel aux membres d'associations défendant le suicide assisté pour assister les patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.