Adopté
Amendement n°2723 · article premier · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel, cet alinéa étant concurrent du 1° de l’article 1 er bis introduit par la commission spéciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.