Compléter l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Béatrice Descamps et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.