Adopté
Amendement n°2762 · article premier · déposé le 23 mai 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.