Adopté
Amendement n°2777 · article 4 bis · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspond à »,
le mot :
« est ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.