Adopté
Amendement n°2895 · article 4 bis · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du b du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.