À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« définit l’affectation des moyens correspondants »
les mots :
« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. »
« Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fixera les moyens nécessaires à garantir un égal accès de tous aux soins d'accompagnement. L'amendement précise également que les soins palliatifs seront traités de manière distincte afin de clairement identifier la réponse aux besoins élaborée par la stratégie décennale d'une part aux soins d'accompagnement dans leur globalité et d'autre part aux soins palliatifs proprement dits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.