À l’intitulé du titre II, après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 4 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du titre II, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à désigner plus clairement l'objet du titre II du projet de loi. Il apparaît en effet que le titre II porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme ouvrant au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.