Rejeté
Amendement n°2934 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Pierre Dharréville et 4 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.