Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante

Déposé par Émeline K/Bidi et 15 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.