Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »
« Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. »
« L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être des supplétifs à ces soins, notamment »
« lorsqu'ils sont absent de certains territoires (Haute-Saône par exemple, qui est dépourvue »
« d'unités de soins palliatifs) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.