Rejeté
Amendement n°3112 · article premier · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ».
« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. »
« Tel est le sens de cet amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.