Rejeté
Amendement n°3113 · article premier · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 3.
« L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. »
« Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. »
« Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par la ministre Vautrin en commission spéciale que l’aide à mourir serait administrée dans les maisons d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.