Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« et excluant l’administration d’une substance létale »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission d’une demande d’aide à mourir dont le patient souhaiterait l’administration à brève, voire très brève échéance les rend caduques. »

« Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.