À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« désigne »,

le mot :

« sollicite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse - et en tout état de cause d’y assister. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.