Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. »
« Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade pour un suicide délégué ou simplement assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.