Rejeté
Amendement n°3159 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ou délégué ».
« amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.