Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner »,

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« amendement rédactionnel »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.