À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement restreint aux seuls majeurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumatique pour la personne qui lui aurait administré une substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.